Étude de cas: différences d’inventaire

LES FAITS

Une entreprise opérant dans le secteur de la grande distribution de matériel électronique soupçonnait un des salariés de ses points de vente d’avoir des comportements illicites, en raison de présence de différences d’inventaire.

OBJECTIF

Prouver l’existence de comportements potentiellement délictueux de la part de salariés déloyaux afin de protéger le patrimoine de l’entreprise.

INTERVENTION

Après une étude de cas minutieuse et après avoir été mandatée par l’entreprise pour enquêter, CAPTA est intervenue en installant des caméras dissimulées à l’intérieur du point de vente concerné.

JURISPRUDENCE

Arrêts de la Cour de cassation italienne : Arrêt n° 2890 du 22/01/2015. Arrêt n° 20722 du 18/03/2010. Arrêt n° 34842 du 12/07/2011

CONCLUSIONS

L’activité d’investigation menée par CAPTA a confirmé les soupçons du client : le salarié prélevait de l’entrepôt certains articles électroniques destinés au grand public, en utilisant la sortie à l’arrière du point du vente pour jeter les déchets du magasin dans des conteneurs externes. Les produits électroniques soustraits de l’entrepôt étaient ensuite cachés dans sa propre voiture. Ce comportement s’est répété plusieurs fois durant la surveillance effectuée par CAPTA. Une fois l’activité de surveillance et de filature terminée, CAPTA a remis au client le rapport circonstancié qui reprenait de manière chronologique les faits décrits, accompagnés de photos et d’enregistrements vidéo effectués par les caméras dissimulées dans le point de vente. Au vu des conclusions de notre investigation, l’entreprise, en accord avec ses avocats et en vue de pouvoir récupérer le matériel volé, décidait de faire appel aux forces de l’ordre qui, en raison de la répétition avérée des vols, ont procédé à l’arrestation du salarié déloyal pris en flagrant délit. Ensuite, les forces de l’ordre ont mené des perquisitions chez le salarié en question. Celles-ci ont permis de retrouver certains des articles déclarés volés par notre client qui, par la suite, a pu en récupérer une partie. L’entreprise a procédé au licenciement de son salarié pour faute.

Traduction du site italien. Toutes les références concernent la législation italienne

Que sont les différences d’inventaire?

Lorsque des différences d’inventaire apparaissent, celles-ci sont souvent liées à des escroqueries, vols ou infractions administratives.

Comment intervient CAPTA ?

L’intervention de CAPTA se déroule en deux phases :

  • L’analyse de la situation afin de déterminer la stratégie d’investigation appropriée;
  • L’enquête visant à identifier les auteurs du vol ou de l’escroquerie, en obtenant des preuves certaines et dignes de foi, permettant de récupérer le butin et de poursuivre en justice l’auteur du délit.

Capta offre à ses clients des services sur mesure visant à prévenir et à contrer ces activités criminelles, en étudiant et en découvrant d’éventuelles problématiques liées aux systèmes de contrôle de l’entreprise, avec l’objectif d’y mettre fin.

La jurisprudence

Dans le cas de délits perpétrés par des salariés, les résultats des investigations peuvent mener au licenciement du salarié par l’entreprise, tel que déjà établi par la Cour de cassation avec son arrêt n° 12489 dans lequel, en référence aux dispositions des statuts des travailleurs, en vue de limiter les contrôles admissibles effectués par l’employeur, il est spécifié que : « l’employeur peut recourir aux services d’agences d’investigation – pour autant qu’elles n’empiètent pas sur la surveillance des activités professionnelles proprement dites, réservée par l’article 3 des statuts directement à l’employeur et à ses collaborateurs -, en justifiant l’intervention en question non seulement en raison de l’existence avérée de délits et de l’exigence d’en vérifier le contenu, mais également en raison de leur seule suspicion ou de la simple hypothèse que des délits soient commis ».

Le même droit est mentionné par la Cour de cassation civile, chambre du travail, par l’arrêt n° 14197 du 7 août 2012, dans lequel elle confirme la légitimité du recours à une agence privée d’investigations afin de protéger le patrimoine de l’entreprise. Autre champ d’intervention dans lequel Capta fournit des services pour la protection du patrimoine de l’entreprise : lorsqu’il existe des soupçons que quelqu’un commette le délit d’abus de confiance en détournant les actifs de l’entreprise, tel que défini par l’art. 646 du Code pénal italien : « Quiconque, pour se procurer ou pour procurer à autrui un profit indu, s’approprie l’argent ou le bien mobilier qui lui a été remis, à quelque titre que ce soit, est puni, sur plainte de la personne lésée, par une peine de prison de trois ans maximum et par une amende de mille trente-deux euros maximum. Si le fait est commis sur des choses possédées à titre de dépôt nécessaire, la peine est supérieure ».

 

Traduction du site italien. Toutes les références concernent la législation italienne.