Concorrenza sleale
Étude de cas: concurrence déloyale

LES FAITS

Une célèbre entreprise de l’industrie métallurgique et mécanique soupçonnait une entreprise concurrente d’être informée d’importantes opérations commerciales confidentielles qu’elle avait programmées. Ces informations auraient été fournies par un de ses responsables commerciaux qu’elle soupçonnait de collaborer de façon illicite avec l’entreprise concurrente.

OBJECTIF

Vérifier les comportements potentiellement délictueux du responsable commercial afin de protéger le patrimoine de l’entreprise.

INTERVENTION

Après une étude de cas minutieuse et après avoir été mandatée par l’entreprise pour enquêter, CAPTA est intervenue par des activités de filature dynamique du collaborateur commercial en question.

JURISPRUDENCE

Les actes de concurrence déloyale sont visés par l’article 2598 du Code civil italien. Art. 98 du Code de propriété industrielle (décret-loi n° 30 du 10 février 2005).

CONCLUSIONS

L’activité d’investigation menée par CAPTA a confirmé les soupçons du client : le responsable commercial a rencontré plusieurs fois le gérant de l’entreprise concurrente.
À la suite de ces résultats, il a été procédé à une analyse criminalistique de l’ordinateur de l’entreprise utilisé par le collaborateur, qui contenait des courriels prouvant le transfert d’informations confidentielles à l’entreprise concurrente.
Les résultats obtenus démontraient clairement que les actions mises en œuvre par l’entreprise concurrente afin de nuire au client étaient fondées sur des informations confidentielles fournies par le collaborateur déloyal.
Une fois l’activité de surveillance et de filature terminée, CAPTA a remis au client le rapport circonstancié qui reprenait de manière chronologique les faits décrits, accompagnés de photos.
Sur la base de ces preuves, l’entreprise procédait au licenciement pour faute du responsable commercial et intentait un procès à l’entreprise concurrente en invoquant la lutte contre les actes de concurrence déloyale visés aux art. 2599 et 2600 du Code civil italien, en vertu desquels l’accomplissement d’actes de concurrence déloyale en interdit la poursuite et donne les mesures opportunes afin d’en supprimer les effets.
Enfin, l'art. 2600 du Code civil italien dispose que quiconque subit un préjudice en raison d’actes de concurrence déloyale mis en œuvre délibérément ou par négligence peut demander réparation du préjudice subi.

Traduction du site italien. Toutes les références concernent la législation italienne.
Étude de cas: violation de la clause de non-concurrence

LES FAITS

Une entreprise chimique soupçonnait un ancien salarié, lié par la clause de non-concurrence, d’avoir créé une société opérant dans le même secteur et concurrente directe sur le marché de référence.

OBJECTIF

Obtenir des éléments de preuve afin de démontrer la violation de la clause de non-concurrence entre l’entreprise et son ancien salarié.

INTERVENTION

Après une étude de cas minutieuse et après avoir été mandatée par l’entreprise pour enquêter, CAPTA est intervenue par des activités de filature dynamique et des activités de renseignement vis-à-vis de l’ancien salarié.

JURISPRUDENCE

Les art. 2105 et 2125 du Code civil italien.

CONCLUSIONS

L’activité de surveillance et de filature terminée, CAPTA a remis au client le rapport circonstancié qui reprenait de manière chronologique les faits décrits, accompagnés de photos.
Sur la base des éléments obtenus, l’entreprise intentait un procès à l’encontre de son ancien salarié, en se prévalant du droit d’obtenir la cessation de l’activité de son ancien salarié, la restitution du montant versé et la réparation du préjudice subi.
L’entreprise introduisait un recours d’urgence en vertu de l’art. 700 du Code de procédure civile italien, afin d’obtenir immédiatement du juge une mesure qui imposait à l’ancien salarié de cesser ses activités concurrentes.

Traduction du site italien. Toutes les références concernent la législation italienne.
Étude de cas: Protection des marques et brevets

LES FAITS

Une entreprise de produits textiles, à la suite de certains signalements au niveau national, avait besoin de recueillir des preuves utilisables en justice afin d’identifier les auteurs de produits contrefaits commercialisés sur le marché, et présentant le dessin et la marque de la cliente, sans en avoir le droit.

OBJECTIF

Obtenir des éléments de preuve afin de démontrer en premier lieu le dol, reconstituer la totalité du processus de production qui mène à la commercialisation de l’objet contrefait sur le marché et identifier les sujets impliqués dans le processus de contrefaçon.

INTERVENTION

Après une étude de cas minutieuse et après avoir été mandatée par l’entreprise pour enquêter, CAPTA est intervenue par des activités d’investigation qui ont permis d’identifier : un des lieux où se trouvait le produit contrefait; l’immeuble où était fabriqué le produit signalé; les sujets responsables de la livraison du produit.

JURISPRUDENCE

Les art. 473 et 474 du Code pénal italien.

CONCLUSIONS

L’activité d’investigation terminée, CAPTA a remis au client le rapport circonstancié qui reprenait de façon chronologique et détaillée les faits décrits. Sur la base des éléments obtenus, la Guardia di Finanza (brigade financière) compétente a été impliquée et a ensuite procédé à la saisie des biens contrefaits et à un dépôt de plainte à l’encontre des personnes impliquées dans l’affaire de contrefaçon.

Traduction du site italien. Toutes les références concernent la législation italienne.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques abusives en vue de bénéficier d’avantages indus par rapport à des concurrents, ou pour leur nuire avec l’intention d’augmenter ses profits.

Ce phénomène englobe :

  • L’espionnage industriel;
  • L’utilisation indue des noms et des marques appartenant à d’autres sujets et/ou l’imitation servile de produits d’autres entreprises dans le seul but de créer une confusion et une incertitude chez les consommateurs;
  • L’appropriation de qualités et caractéristiques relatives à des activités et produits concurrents;
  • La diffusion de renseignements et/ou d’avis malveillants relatifs aux produits et activités d’une entreprise concurrente, dans le but de nuire à sa réputation professionnelle;
  • La déloyauté des salariés et des collaborateurs.

Comment intervient CAPTA?

Les domaines d’application dans lesquels opère Capta pour lutter contre les phénomènes de concurrence déloyale sont:

  • L’utilisation illégale de marques, brevets et propriété intellectuelle
  • La violation de la clause de non-concurrence
  • La violation de l’obligation d’exclusivité
  • La fiabilité des fournisseurs et partenaires
  • L’espionnage industriel
  • Le vol de données d’exploitation (liste des clients, offres, appels d’offres, etc.)
  • Le débauchage de salariés et confusion semée chez les clients

Les enquêtes réalisées par CAPTA contre la concurrence déloyale visent à protéger le patrimoine de l’entreprise et sont de précieux outils en mesure de prévenir ou de limiter les pertes financières, ainsi que de protéger le savoir-faire de l’entreprise, en fournissant également des preuves utiles à des fins de licenciement pour faute et en justice.

La jurisprudence

Les cas de concurrence déloyale susmentionnés sont régis par les articles 2598 à 2601 du Code civil italien et par l’article 2105 du Code civil italien, dans lesquels il est interdit au salarié de traiter des affaires pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en faisant concurrence à son employeur, et également de divulguer des informations relatives à l’organisation et aux méthodes de production de l’entreprise, ou d’en faire usage afin de pouvoir lui porter préjudice.

Les enquêtes en vue de prouver des actes de concurrence déloyale grâce à des preuve légales en mesure de faire valoir un droit sont visées aux articles 2599 et 2600 du Code civil italien qui disposent que le jugement établissant l’accomplissement d’actes de concurrence déloyale en interdit la poursuite et offre les mesures appropriées afin d’en supprimer les effets.

 

Traduction du site italien. Toutes les références concernent la législation italienne